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Intervention de Thomas Pillot
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Thomas Pillot, chef du service de protection des consommateurs et de régulation des marchés :
Nous parlons toujours des infractions liées aux prix abusivement bas ? Il n'y a pas de tolérance pour une infraction de cette nature. L'infraction doit être poursuivie en toutes circonstances lorsqu'elle est caractérisée. Je n'ai pas interprété le courrier du ministre comme ouvrant la voie à une plus grande tolérance dans la filière viticole.
