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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas, rapporteur :

Cela aurait peut-être mérité d'être tenté ; la preuve en est que l'unique requérant a gagné en première instance. Ne faudrait-il pas revoir votre position et faire plus de tentatives, quitte à essuyer quelques échecs au tribunal ? En outre, dans la mesure où la décision du tribunal était en grande partie fondée sur l'absence de proposition préalable, le courrier ministériel rendant cette proposition optionnelle pour la viticulture n'a-t-elle pas dissuadé de la DGCCRF de lancer des poursuites ?

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