Intervention de Thomas Pillot

Nous ne pensions pas que les quatre-vingt-douze contrôles que nous avons effectués n'auraient aucune conséquence en l'absence de jurisprudence. Nous avons l'habitude de prendre des risques raisonnables, y compris celui de la censure par les tribunaux, lors de la première application de nouveaux textes, si nous pensons qu'une entreprise enfreint la loi ; nous adaptons ensuite notre pratique à la lumière de la jurisprudence. Toutefois, après analyse, il ne nous a pas semblé légitime d'engager des poursuites. Si l'infraction avait été caractérisée, nous aurions poursuivi les entreprises en justice et, si l'une d'entre elles les avait contestées, nous aurions eu l'occasion de voir si le juge confirmait notre position.

Les négociants poursuivis par le viticulteur que vous citez n'ont pas fait l'objet d'une enquête préalable de la DGCCRF, qui se serait conclue par une amende administrative, mais d'une amende civile, ce qui suppose de saisir le juge. Nous intervenons en justice quand nous avons des éléments d'enquête de nature à éclairer le tribunal en complément de ce que présentent les parties. Ce n'était pas le cas dans cette affaire.