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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas, rapporteur :

Vous avez dit, concernant les dossiers liés aux prix abusivement bas, que vous comptiez vous appuyer sur la jurisprudence. Or, sans l'action en justice lancée par le viticulteur, il n'y aurait pas eu de jurisprudence, et les quatre-vingt-douze contrôles n'auraient pas eu de suite. Pourquoi n'avez-vous pas tenté d'obtenir une jurisprudence sur le cas qui vous paraissait le plus solide ? En outre, le ministère de l'économie avait la possibilité d'appuyer l'action en justice en demandant une amende administrative. Pourquoi le viticulteur n'a-t-il pas reçu le soutien de l'État ?

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