Intervention de Grégoire de Fournas

J'ai corédigé, avec Nicole Le Peih, le rapport de la mission d'évaluation de la loi Egalim 2, dont la conclusion était la suivante : « Vos rapporteurs estiment, enfin, nécessaire d'imposer l'application pleine et entière de la loi, en en assurant un contrôle rigoureux. La DGCCRF joue, en la matière, un rôle crucial. Vos rapporteurs appellent à une multiplication des contrôles, en ces premiers mois d'application de la loi, afin d'en assurer l'entrée dans les mœurs. Ils insistent, en outre, sur la nécessité, le cas échéant, d'appliquer avec fermeté les sanctions prévues par la loi, afin de dissuader tout contournement de celle-ci. » Le rapport date de juillet 2022 ; les sanctions ont été prises un an et demi plus tard.