Intervention de Thomas Pillot

Il n'y a pas de réponse simple. Qu'entend-on par « combiner » ? Prenons un exemple extrême : s'il s'agissait d'interdire que le prix soit inférieur au niveau des coûts de production ou inférieur à la proposition initiale du producteur, on aurait un problème au regard du droit de la concurrence. Ce n'est évidemment pas votre proposition. S'il s'agit d'inventer des systèmes plus complexes, cela nécessite une véritable analyse, que nous n'avons pas faite. Il faudrait examiner en détail la nature de la proposition.

En général, l'Autorité de la concurrence vérifie attentivement que l'on n'ait pas des systèmes qui poussent un élément de prix sur le marché de l'ensemble des acteurs, parce que cela pose un vrai problème au regard du droit de la concurrence. Ensuite, elle veut pouvoir examiner un mécanisme précis avant de statuer sur ses effets potentiels, et donc mener une analyse au titre du droit de la concurrence. On ne peut pas le faire sur une famille de mécanismes donnés. Je ne suis donc pas capable de vous répondre sur la grande famille que vous évoquez.

Probablement faut-il aussi laisser la possibilité de prendre en considération certaines circonstances. Vendre une unité supplémentaire une année où les volumes sont élevés, ce n'est pas tout à fait la même situation que les années où les volumes sont plus faibles. On ne peut donc pas forcément fixer de règle générale, comme si toutes les unités étaient vendues exactement au même prix. Pour reprendre un champ juridique qui est très différent, celui des prix prédateurs, la jurisprudence a distingué des règles différentes selon qu'il s'agit d'unités marginales ou de prix marginaux, ou bien quand on commence à faire des comparaisons avec des coûts complets pour l'unité. Le raisonnement est relativement fin et peut difficilement être traduit par une formule mathématique dans la loi.