Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Nous avons du mal à caractériser les situations individuelles. Des ajustements du texte pourraient en effet aider à mieux interpréter la notion de prix abusivement bas et, par conséquent, à appliquer plus souvent cette disposition.