Intervention de Grégoire de Fournas

Je déduis de la lecture que vous avez faite de cette disposition qu'elle n'est pas applicable.

Vous dites qu'il faut prouver la contrainte de l'acheteur. Or celle-ci est prouvée par le déséquilibre structurel du marché ; j'ai du mal à voir où est la difficulté. Si c'est une question d'interprétation, ne conviendrait-il pas de remplacer, dans le texte, l'expression « faire pratiquer » par « acheter », tout simplement ? Cela permettrait de clarifier la situation. Concernant les indicateurs, le mot « notamment » a été inséré pour éviter les pratiques anticoncurrentielles. Ne pourrait-on combiner un indicateur d'une interprofession avec les coûts individuels de l'exploitation, qui pourraient être communiqués par le comptable afin d'individualiser ce coût de production ?

Concernant la complexité de ce dispositif, évoquée à plusieurs reprises au cours des auditions, nous pouvons nous mettre d'accord sur le fait que si cela permet aux agriculteurs de vivre de leur métier, le jeu en vaut peut-être la chandelle.