Intervention de Sarah Lacoche

Les débats parlementaires s'inscrivaient clairement dans un constat de déséquilibre structurel des marchés. Néanmoins, et en nous fondant sur l'analyse de l'Autorité de la concurrence, nous examinons chaque cas non seulement sous l'angle du critère du prix mais également en recontextualisant l'affaire. Nous ne pouvons pas, dès lors qu'un marché est structurellement déséquilibré, nous appuyer sur le seul critère du prix.

Quant à la jurisprudence, nous l'intégrons dans notre doctrine ainsi que dans la façon dont nous menons nos enquêtes et déterminons la politique de sanction, en complément des dispositions législatives.