Intervention de Grégoire de Fournas

Il est fait référence au prix du marché. Cette décision est donc fondée sur une absence d'indicateur.

Dans l'esprit du législateur, il était nécessaire de légiférer pour remédier à la domination de cinq centrales d'achat sur 400 000 agriculteurs. La discussion devant le tribunal de Bordeaux a porté sur la notion de « faire pratiquer » un prix abusivement bas. La sanction ne vise que l'acheteur, et non le vendeur. Je ne comprends pas le débat sur l'ambiguïté de ce terme : le texte mériterait peut-être d'être mieux écrit, mais il est compréhensible sur ce point.

Par ailleurs, je suis assez surpris par votre réponse. Vous indiquez que vous vous fonderez sur la jurisprudence alors qu'aucun des quatre-vingt-douze contrôles que vous avez effectués n'a débouché sur une action en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans l'affaire précitée, n'a pas été saisi par la DGCCRF mais par un viticulteur qui a pris son bâton de pèlerin. Sans son action, nous n'aurions jamais obtenu de jurisprudence et une disposition fondamentale de la loi Egalim 1 n'aurait pas été appliquée. C'est d'autant plus problématique qu'un agriculteur qui envoie un de ses clients au tribunal prend le risque de voir ses relations commerciales se détériorer. En l'occurrence, il a fallu qu'un viticulteur qui venait de prendre sa retraite décide d'agir en justice. Si la DGCCRF ne déclenche pas des actions en justice pour faire respecter cette disposition, celle-ci ne vivra jamais.

Pourriez-vous nous dire si vous rencontrez une difficulté dans l'interprétation du texte ? Celui-ci vous semble-t-il conforme à l'esprit du législateur ? Selon Stéphane Travert, un prix abusivement bas est un prix qui se situe au-dessous des coûts de production.

Par ailleurs, si cette décision de justice devient définitive, la DGCCRF adoptera-t-elle une lecture stricte du prix abusivement bas ?