Intervention de Sarah Lacoche

Effectivement, ces contrôles n'ont pas eu de suites. Toute la difficulté, dans ce type de situation, est d'arriver à prouver qu'il y a eu une pression. C'est vraiment une analyse au cas par cas et, dans certaines enquêtes, nous n'avons pas pu matérialiser la pression et le contexte de la négociation. Dès lors que nous n'avions pas assez d'éléments, nous ne pouvions pas prononcer de suites répressives.

Cela fait partie des difficultés que nous pouvons rencontrer dans l'application des textes. L'Autorité de la concurrence a relevé des faisceaux d'indices sur lesquels on doit s'appuyer pour caractériser un prix abusivement bas : elle invite à tenir compte des indicateurs de coûts de production – une formule relativement ouverte –, mais aussi du rapport de force entre opérateurs, du climat et du contexte des négociations. Or, je le répète, il est très difficile de prouver que les acheteurs ont fait pression sur le producteur.

Une décision du juge a été prise très récemment, qui fait référence de façon assez précise à un prix moyen de marché. Elle devrait faire jurisprudence et nous permettre de préciser sur quels critères nos contrôles pourront désormais s'appuyer.