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Intervention de Grégoire de Fournas
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Grégoire de Fournas, rapporteur :Oui, mais à partir du moment où vous signez un contrat, vous êtes tenu de respecter cette modalité, donc je ne comprends pas comment un ministre a pu signer un courrier pour exempter cette filière viticole de respecter la loi. Ce courrier est-il conforme au droit ?
