Intervention de Thomas Pillot

Je peux déjà vous confirmer que le courrier du ministre est la réponse à une question concernant des viticulteurs qui ne sont pas soumis à une obligation de contractualisation et qui y ont recours volontairement. La question posée est la suivante : leur reprocherait-on, alors qu'ils ont volontairement recours à une contractualisation écrite, d'avoir donné mandat à leur cocontractant d'écrire le contrat ? La réponse que le ministre a faite, au sujet d'une situation qui me semble beaucoup plus compliquée que celle envisagée par la loi, est qu'on n'allait pas le leur reprocher.