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Intervention de Grégoire de Fournas
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Grégoire de Fournas, rapporteur :Je me permets de vous reposer la question. Un ministre peut-il autoriser une filière agricole à ne pas respecter un article de loi qui est d'ordre général et qui ne souffre aucune exception ? Est-ce conforme au droit français ?
