Intervention de Odile Cluzel

C'est une tolérance, comme vous l'avez dit, qui a été décidée à la demande des opérateurs concernés. Il faut que je vérifie, mais je crois que ce courrier ne s'applique qu'aux appellations qui ne sont pas soumises à l'obligation de contractualisation. En effet mieux, vous savez mieux que moi que seule une partie de la filière viti-vinicole est dans le périmètre de l'obligation de contractualisation et qu'une partie en est exemptée. Je vais vérifier, mais je crois que ce courrier ne s'applique qu'aux appellations qui décident de signer un contrat, même si elles n'en ont pas l'obligation.