Intervention de Grégoire de Fournas

Dans vos réponses au questionnaire, vous notez qu'« une atténuation au principe de la proposition préalable du producteur agricole est tolérée dans la filière viticole comme cela est précisé dans un courrier signé des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie daté du 20 février 2020 ». Je ne comprends pas sur quelle base légale cette atténuation, ou cette tolérance, a pu être décidée, dans la mesure où cet article de loi ne prévoit aucune dérogation. Comment se fait-il qu'une filière entière puisse déroger à un article de loi qui s'impose à tous ?