Intervention de Grégoire de Fournas

Il ne m'a pas échappé que la contractualisation n'est devenue obligatoire, sauf dérogation, qu'à partir de la loi Egalim 2, mais les contrats signés avant n'en devaient pas moins respecter les dispositions du code rural, notamment le fait que la proposition de contrat doit être émise préalablement par le producteur et contenir certains éléments, dont les indicateurs de coûts de production. Entre l'adoption des lois Egalim 1 et Egalim 2, des contrats ont été signés, qui devaient respecter la loi.

Par ailleurs, faut-il comprendre que, dans la mesure où certaines filières ne jugent pas opportun de contractualiser, il faut s'adapter à elles ? Si tel est le cas, cela pose un problème, puisque la loi n'est pas facultative. Lorsque le législateur a rendu la contractualisation obligatoire avec la loi Egalim 2, je ne suis pas sûr qu'il considérait qu'il fallait s'adapter aux envies des uns et des autres.