Intervention de Grégoire de Fournas

J'en conclus qu'il faudra réfléchir à l'introduction de sanctions dans la loi Egalim 4. En effet, si les interprofessions ne fournissent pas d'indicateurs, je ne vois pas bien comment on pourra construire le prix en marche avant.

Je note que d'autres interprofessions n'ont pas eu de difficulté particulière à publier des indicateurs. Par ailleurs, lorsque nous avons auditionné le président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV), qui est aussi vice-président du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), il nous a dit qu'il avait des chiffres et qu'il ne voyait pas d'inconvénient à les publier.

Disons les choses clairement : il semble que l'appréhension de la loi Egalim par la filière viticole soit assez particulière et que si cette filière ne publie pas ses indicateurs, c'est plutôt par principe, alors qu'elle n'a pas le choix.

Vous avez fait, dans les réponses que vous m'avez remises, un relevé précis de tous les contrôles auxquels vous avez procédé. Je vais laisser de côté 2018, année d'adoption de la première loi Egalim. En 2019, vous avez procédé au contrôle des dispositions de cette loi, relatives aux contrats de première cession dans les secteurs du lait de vache, de la viande porcine et du blé dur : pour 24 contrôles effectués, vous n'avez pris aucune sanction. L'année suivante, sur le même périmètre, vous avez fait 75 contrôles et formulé deux avertissements, relatifs à l'information sur les prix et l'étiquetage de sécurité, et une injonction, relative à la délivrance et au formalisme de la facture. En 2021, sur la prise en compte des indicateurs Egalim au long de la chaîne alimentaire, vous avez fait 28 contrôles et n'avez pris aucune sanction, même si vous notez que « cette enquête a montré la difficulté à apprécier un lien effectif dans la chaîne des opérateurs entre les différents maillons de la chaîne s'agissant de la prise en compte des indicateurs ». La même année, vous avez effectué 60 contrôles relatifs aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'œuf : vous avez formulé 2 avertissements et n'avez pris aucune sanction. En 2022, alors que la loi Egalim 1 s'appliquait déjà depuis trois ans et que la loi Egalim 2 était entrée en vigueur, sur 100 contrôles effectués à l'amont agricole, aucune sanction n'a été prononcée. En 2023 enfin, sur 175 contrôles effectués, vous avez prononcé deux avertissements et engagé trois procédures de pré-injonction et 1 injonction.

Les années défilent, vous avez une approche pédagogique mais vous ne prenez pas de sanctions, alors même que vous notez que la contractualisation progresse peu dans la filière bovine, où c'est une obligation depuis la loi Egalim 2. On continue de légiférer et de renforcer la loi en partant du principe qu'elle ne fonctionne pas alors qu'elle n'est tout simplement pas appliquée. À titre personnel, je trouve que le temps de la pédagogie est très long. Certes, à la fin de l'année 2023 et au début de l'année 2024, la mobilisation du monde agricole a mis la pression sur le législateur, mais je me demande tout de même si le Parlement n'est pas entré dans une logique de « surlégislation » alors que le vrai problème, c'est le défaut d'application des dispositions législatives sur le terrain.