Intervention de Grégoire de Fournas

Je vous ai envoyé un questionnaire il y a quelques semaines. Vous avez eu l'amabilité d'y répondre précisément, madame la directrice générale, et je vous en remercie.

La loi Egalim 2 prévoit que les interprofessions publient des indicateurs de coût de production. Vous nous avez transmis un tableau récapitulatif. J'avoue que je n'ai pas vérifié si toutes les filières avaient bien publié leurs indicateurs, mais vous écrivez dans vos réponses au questionnaire : « D'une manière générale, aucune interprofession viticole n'a élaboré ou diffusé d'indicateurs de référence au sens de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La filière, qui a fait l'objet de condamnations par l'Autorité de la concurrence, émet des doutes sur l'articulation de ces dispositifs avec le droit de la concurrence. Elle considère en effet que la publication d'indicateurs pourrait être analysée comme la diffusion de consignes de prix. »

Je m'interroge sur la faculté des interprofessions de remettre en cause la volonté du législateur. Êtes-vous parvenus à les rassurer et à les contraindre à satisfaire à cette obligation légale ?