Intervention de Odile Cluzel

Un décret récent a étendu l'obligation d'informer les consommateurs de l'origine de la viande aux établissements de restauration proposant seulement des repas à livrer ou à emporter, qu'on appelle couramment des dark kitchens. Les restaurants ont l'obligation d'indiquer l'origine de la viande bovine ; pour les volailles et les viandes ovine et porcine, la situation est compliquée. Un décret prévoyait d'appliquer aux restaurateurs les mêmes informations sur l'origine de toutes ces viandes. En 2022, il a été notifié à la Commission européenne, qui s'apprêtait à réviser le règlement INCO concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; la Commission avait demandé que l'obligation s'applique pendant une durée limitée. Le décret était donc en vigueur jusqu'au 29 février. La Commission n'ayant pas encore engagé la révision du règlement INCO, nous lui avons notifié un nouveau projet de décret tendant à prolonger l'obligation d'information. Cela a créé un statu quo provisoire, qui s'achèvera à la fin du mois. Le décret qui maintiendra durablement l'obligation va pouvoir être publié ; l'obligation, suspendue, sera donc prochainement rétablie.