Intervention de Sarah Lacoche

Ces dernières années, nous avons suivi la structuration des centrales d'achat européennes. En lui-même, ce dispositif n'est pas interdit. L'une des centrales, avec laquelle nous avons discuté, a choisi de respecter la réglementation française ; nous sommes en train de vérifier qu'elle applique bien les règles formelles, notamment celle relative à la date butoir. Néanmoins, toutes ne le font pas. Nous avons déjà mené des actions – qui sont parfois en cours – contre certaines pour non-respect de la date butoir ou pour des pratiques déséquilibrées au regard du droit de la concurrence. Cette année, nous avons identifié deux centrales européennes qui n'avaient pas respecté la date limite de signature. Globalement, les autres acteurs ont essayé de jouer le jeu.

L'implantation des centrales à l'étranger peut compliquer notre intervention. Nous avons un contentieux avec l'une d'entre elles, qui conteste notre action devant la justice belge. Cependant nous pouvons dialoguer avec les fournisseurs situés en France qui sont en relation avec elles, donc obtenir les contrats, ou constater que certains contrats n'ont pas été signés, ou ne l'ont pas été avant la date butoir.