Intervention de Sarah Lacoche

La notion de souveraineté alimentaire, au centre de votre commission d'enquête, renvoie à l'autonomie et à la sécurité alimentaires, ainsi qu'à l'alimentation de qualité, tous champs relevant du périmètre du ministère de l'agriculture. L'aspect économique est également essentiel. En mars 2024, le Gouvernement a publié le rapport « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France », qui établit un lien entre la souveraineté et la résilience économique des exploitations agricoles et des filières.

La DGCCRF peut contribuer à atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire. En effet, nous veillons au bon fonctionnement des marchés, à la loyauté des relations entre les entreprises, à la bonne information des consommateurs et à la protection contre les pratiques trompeuses.

Nous effectuons des enquêtes et des contrôles pour veiller à la loyauté des produits alimentaires. De plus en plus souvent, les fabricants allèguent la protection de l'environnement, la rémunération des producteurs agricoles, les bénéfices pour la santé. Nous nous assurons que les mentions concernées sont fiables. Nous contrôlons également les mentions relatives à l'origine, aux caractéristiques et à la composition des produits. Nos actions tendent à améliorer la confiance des consommateurs et à protéger les acteurs, producteurs et industriels, respectueux des réglementations. Nous sanctionnons les fraudeurs pour mettre fin à leurs pratiques. Cette année, nous avons par exemple renforcé la lutte contre la francisation parce que les consommateurs sont sensibles à l'origine française des produits.

Nous intervenons également pour préserver la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Nous assurons le respect des dispositions issues des lois Egalim, au long de la chaîne qui va du producteur agricole au distributeur. En 2022, nous avons contrôlé 100 relations contractuelles établies dans la partie amont ; en 2023, nous avons intensifié notre action et mené 175 contrôles ; cette année, nous avons prévu de porter leur nombre à 250. Dans la partie aval, nous contrôlons le respect des dispositions du code de commerce, comme la date butoir et le formalisme, ainsi que la sanctuarisation des matières premières agricoles et la clause de révision automatique des prix issues de la loi Egalim 2. En 2022, nous avons ainsi analysé 500 contrats ; plus de 1 000 en 2023. Cette année, nous visons la vérification de 1 400 contrats. Nous pouvons également sanctionner les pratiques restrictives de concurrence, de l'amont à l'aval, en particulier celles de nature à créer un déséquilibre significatif. Avec l'Autorité de la concurrence (ADLC), nous veillons au respect de la concurrence sur les marchés, pour garantir l'équité entre les opérateurs. Nous examinons par exemple les demandes d'extension des accords interprofessionnels.

En menant à bien ses missions, la DGCCRF participe la lutte contre la crise agricole. À la demande du ministre, nous avons rehaussé nos objectifs de contrôle : 10 000 sont prévus cette année sur l'origine des produits alimentaires et sur la loyauté en général ; nous en avons effectué près de 4 000. Nous intensifions ceux des relations contractuelles entre les producteurs agricoles et les premiers acheteurs. En mai, nous avons effectué trente-sept visites. Au début de l'année, les enquêteurs se sont concentrés sur la partie aval, pour vérifier le respect de la date butoir. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à Mme Anne-Laure Babault et à M. Alexis Izard l'évaluation des lois Egalim ; nous contribuons à leur réflexion.