Intervention de Florine Pruchon

En réponse à votre question sur les enjeux de recentralisation, des dysfonctionnements persistent même dans des systèmes où la protection de l'enfance est centralisée – nous sommes membres d'une fédération internationale présente dans 136 pays et territoires. Pour nous, le cœur du problème ne se situe pas nécessairement là. Nous devons plutôt œuvrer à un pilotage plus cohérent et efficace entre l'État et les départements, tout en renforçant la dimension de contrôle de l'État sur les actions des départements. À ce titre, la loi du 7 février 2022 avait notamment prévu la mise en place des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE). Même si leur mise en œuvre est laborieuse, nous considérons que c'est un bon moyen de piloter ces politiques publiques en réunissant les différents acteurs autour de la table. Chez SOS Villages d'enfants, nous prônons l'accélération de cette expérimentation et, si elle s'avère concluante, sa généralisation.

Vous avez également évoqué les manquements de l'État. Hier, j'ai été auditionnée par votre commission d'enquête sur la question des jeunes majeurs. Pour illustrer les manquements que nous avons identifiés, prenons l'exemple de la loi du 7 février 2022, qui demande aux départements de proposer une solution aux jeunes à partir de 18 ans, idéalement jusqu'à 21 ans. Je le formule ainsi volontairement, car il n'est pas explicitement écrit que l'on demande d'accompagner les jeunes jusqu'à 21 ans. Cependant, un transfert de fonds de seulement 50 millions d'euros a été effectué pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition. Même si certains départements font preuve de volontarisme, des questions budgétaires subsistent, empêchant la mise en œuvre effective des compétences qui leur sont attribuées.