Intervention de Jean Castex

Vous posez une question de principe sur l'existence même du droit des affaires. Ce dernier, que je sache, n'est pas propre à la France : il existe dans tous les États de droit et dans toutes les démocraties. Certaines données protégées ne peuvent pas être communiquées, sauf aux autorités mandatées. Si le législateur estime que le secret va trop loin, il peut faire évoluer la loi, le principal étant que les personnes autorisées aient accès à l'information dans le respect des lois de la République. Les citoyens sont éclairés sous réserve des restrictions prévues par le législateur, parmi lesquelles figurent le secret-défense et le secret des affaires. En dehors de ces cas particuliers, la transparence est de mise.