Intervention de Jean Castex

Le secret des affaires est défini par la loi et par la jurisprudence. Il existe pour de bonnes raisons. Toutefois, il s'efface devant les exigences de l'État de droit et de la démocratie. Je n'ai pas de position de principe à ce sujet. Si vous jugez que le secret des affaires va trop loin, modifiez la loi ! C'est au législateur de l'organiser et c'est à ceux à qui ce secret n'est pas opposable qu'il revient d'obtenir les informations nécessaires. Vous-même avez fini, après quelques difficultés, dites-vous, par avoir accès au contrat. En tout état de cause, je ne sortirai pas de cette audition en ayant l'impression que, grâce à la levée du secret des affaires, vous avez découvert des éléments cachés qui auraient dû me conduire à adopter une décision différente de celle que j'ai prise en septembre 2021.