Intervention de Christine Arrighi

Personne ne le connaît : ni les élus locaux favorables au projet, ni ceux qui y sont opposés. Je me demande bien qui est au courant, hormis le ministère, qui ne me répond pas, mais je ne doute pas que nous obtiendrons sa réponse avant la fin de la commission d'enquête, notamment sur les taux plafonds qui, comme l'a expliqué l'ART, sont traditionnellement choisis par le concessionnaire.

Avant même la création de cette commission, alertée par la mobilisation autour de ce dossier, j'avais demandé une copie du contrat en ma qualité de rapporteure spéciale des crédits des infrastructures et services de transports. Il a fallu que je m'y reprenne à trois fois pour l'obtenir : dans un premier temps, on m'a invitée à le consulter dans les bureaux du ministère chargé des transports ; on m'en a ensuite envoyé une version grisée ; enfin, après une nouvelle demande, on m'a envoyé la version non grisée. J'ai d'ailleurs remercié le ministère pour ce double envoi, qui m'a permis de voir plus clairement ce qui était couvert par le secret des affaires. C'est sur la base de ces recherches que nous avons décidé de créer la commission d'enquête. En votre qualité d'ancien Premier ministre, mais aussi comme citoyen, que pensez-vous du secret des affaires, dont l'existence garantit le respect de la concurrence entre les concessionnaires mais qui, si cette commission d'enquête n'avait pas existé, aurait été appliqué pendant cinquante-cinq ans ?