Intervention de Christine Arrighi

Vous dites avoir été soucieux de la question des tarifs lorsque vous avez été confronté à ce genre de dossier dans le cadre de vos fonctions de Premier ministre. L'intention est louable, car la première préoccupation d'un élu responsable doit être la soutenabilité sociale des infrastructures, surtout dans un territoire en proie à des difficultés avérées. La décision de créer l'autoroute remonte à M. Dominique Perben. Elle devait être gratuite et financée par la solidarité nationale ; on a, depuis, décidé de la faire payer à l'usager. Invoquer la pauvreté du territoire lorsqu'on prend la décision de faire payer à l'usager une infrastructure qu'il a déjà financée par ses impôts, cela m'échappe, mais passons.

Nous nous soucions, nous aussi, de la question des tarifs, d'autant plus que le ministère des transports ne nous a toujours pas dit à combien ils s'élèveront ; ils devront être définis d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire. L'ART a fait remarquer qu'en général, ce sont les tarifs plafonds qui sont retenus. Elle a indiqué qu'elle émettrait un avis défavorable à toute modification substantielle des tarifs ; toutefois, son avis n'étant pas conforme, les politiques pourront ne pas en tenir compte. L'article 25-5 de la convention de concession prévoit que les tarifs seront revus une fois par an à compter de l'année n + 1, l'année n étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute dans sa totalité. L'ouverture de l'autoroute étant prévue pour septembre 2025, le contrat rend possible une augmentation du tarif dès février 2026, sans qu'il soit besoin de solliciter l'ART.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement et la majorité ont instauré une taxe sur les concessions autoroutières, après avoir reconnu l'existence de superprofits résultant de clauses de concession similaires à celles figurant dans le contrat qui a été signé lorsque vous étiez Premier ministre. Avez-vous été alerté sur ce point ? Si vous ne l'avez pas été, n'êtes-vous pas inquiet pour les Tarnais, qui risquent d'être très étonnés par les tarifs retenus pour un ouvrage qui assurera essentiellement une desserte locale ? Je ne désespère pas d'accéder, avant la fin de la commission d'enquête, à l'information sur les tarifs plafonds, que les Tarnais et les élus sont en droit de connaître.