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Intervention de Anouk Lavaure
Réunion du mardi 28 mai 2024 à 16h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Anouk Lavaure, directrice adjointe au directeur général du travail, ministère du travail, de la santé et des solidarités :
La réglementation du travail ne prévoit pas de cadre particulier d'exercice de cette profession.
Nous apporterons des précisions dans le cadre des réponses écrites, car la question du lien de subordination renvoie à une définition précise, placée sous le contrôle du juge dans le cadre de la jurisprudence.
S'agissant de la question de Mme Chandler, la notion de contrôle coercitif ne m'est pas familière mais elle peut probablement se rattacher, dans certaines circonstances, à la question du harcèlement, surtout lorsque les contraintes et les intimidations sont exercées par une personne en position d'autorité.
