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Intervention de Sophie Fleurance
Réunion du mardi 28 mai 2024 à 16h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Sophie Fleurance, adjointe au chef des relations individuelles de travail :
En cas d'urgence, lorsqu'un signalement met en cause la santé ou la moralité de l'enfant, l'autorité administrative, représentée par le préfet, intervient sur délégation de la commission. Le préfet détient alors la compétence pour retirer l'agrément, permettant ainsi de suspendre l'activité concernée.
