Intervention de Antoine Pellion

Mme Ursula von der Leyen a défini assez tôt, autour de 2019, l'équilibre général du Pacte vert, par un cadrage des enjeux et une programmation de textes centrés sur les objectifs du programme. Le SGPE n'a été créé qu'en 2022, même si je suivais auparavant ces sujets au cabinet de Jean Castex. De nombreuses itérations ont eu lieu avec les services de la Commission.

Dans le volet agricole du Pacte vert, aucun texte n'a été définitivement adopté au cours du mandat de l'actuelle Commission. Le projet de règlement relatif à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (SUR) a été abandonné et le texte sur la restauration de la nature est toujours en discussion : le Pacte vert n'a donc pas encore d'effet utile sur notre politique agricole. Nous devons nous contenter d'évoquer ses effets estimés ou projetés, mais pas ses effets réels.

Les textes fixent des orientations mais ils renvoient aux États membres le soin de définir leur mise en œuvre. Les études d'impact dépendront de plusieurs paramètres attachés au déploiement des actions. Nous débattons beaucoup des infrastructures agroécologiques, car certains estiment que leur développement réduira de 10 % la SAU de l'ensemble de l'Union européenne, alors que tout dépend de l'acception de la notion d'infrastructure écologique. Le texte ne commande pas, à notre sens, de réduire la SAU de 10 % car il est tout à fait possible de valoriser d'autres éléments non productifs au titre des infrastructures agroécologiques et ainsi d'éviter tout impact négatif sur la production agricole française.

Nous regrettons que la Commission n'ait pas réalisé d'étude d'impact fine. Les deux études d'impact du Pacte vert régulièrement citées sont sujettes à caution : la première a été commandée par l'administration Trump dans le but évident de noircir le trait et la seconde par l'agro-industrie à Bruxelles. Nous manquons donc d'une étude neutre. La réalité de l'impact dépendra étroitement de la mise en œuvre du Pacte vert par les États membres.

Durant le mandat écoulé, il y a eu beaucoup de discussions approfondies sur la manière de décliner dans le plan stratégique national (PSN) les évolutions de la Politique agricole commune (PAC), lesquelles maintiennent le potentiel de production du pays.

Le plus gros risque pour l'agriculture est le changement climatique : les années où les baisses de rendement sont les plus accentuées sont celles qui ont connu des sécheresses et des inondations, certes localisées mais suffisamment marquées pour affecter l'ensemble de la productivité nationale. Le Pacte vert, s'il est bien interprété et déployé, constitue un outil d'adaptation au changement climatique, donc de protection de notre productivité et de nos rendements. Cet élément rejoint la mission de coordination confiée au SGPE, qui vise à concilier l'adaptation à la contrainte environnementale avec le maintien d'une base productive importante. Aux enjeux de souveraineté alimentaire s'ajoutent ceux de souveraineté énergétique, essentiels pour certaines productions agricoles à long terme.