Intervention de Carole Ly

Encore une fois, en premier lieu, lorsqu'une marque a été déposée avant l'appellation, des règles de coexistence peuvent s'appliquer. En second lieu, lorsqu'une appellation est déposée, une procédure nationale d'opposition est possible. Lorsque le comité a validé une appellation, une sorte de consultation publique est organisée et ceux qui voudraient faire valoir le fait qu'ils possèdent une marque du même nom peuvent le faire. Dans le cas d'un signe européen, par exemple une appellation d'origine protégée, une nouvelle procédure européenne d'opposition est aussi organisée avant la reconnaissance définitive par l'Europe. La réglementation comprend donc certaines souplesses.