Intervention de Carole Ly

Il est vrai qu'une appellation avec un nom voit ce nom protégé et il ne peut plus être employé par une marque. Néanmoins, si la marque est antérieure à cette appellation, a été déposée de bonne foi et n'a pas fait d'office de nullité par le passé, elle peut bénéficier de règles de coexistence. Si une personne dépose une marque après l'enregistrement d'une appellation, cette marque utilisera la notoriété d'une appellation en la détournant pour un profit individuel alors qu'une appellation est collective. En conséquence, le droit européen protège l'appellation et empêche qu'une marque soit déposée. Il est nécessaire de se questionner sur les raisons expliquant l'existence de ces règles. La réglementation est très stricte et les juridictions nous appuient dans la plupart des contentieux, que nous gagnons dans 90 % des cas. Cette réglementation est protectrice d'un savoir-faire, d'un terroir, d'une identité et évite une certaine confusion chez le consommateur.