Intervention de Grégoire de Fournas

Je vous pose cette question car je pense au cas concret d'une coopérative viticole qui a renouvelé plusieurs de ses marques auprès de l'INPI avec du retard. Elle a reçu un courrier de vos services affirmant que ces marques correspondaient à des communes et qu'elle n'avait plus la possibilité de les utiliser, tout en se prévalant d'une directive européenne. Le fait que ce courrier s'appuie sur une directive européenne rend toute discussion impossible. N'existe-t-il pas un problème de rigidité qui peut, dans certains cas, défier le bon sens ?