Intervention de Carole Ly

Le nouveau règlement Revision of the machinery directive (Refit) vient d'être adopté le 26 avril. Il a fait légèrement évoluer l'encadrement communautaire des appellations. Néanmoins, il n'a pas eu d'impact conséquent en France. La Commission a plutôt mis à niveau sa réglementation en fonction de ce qui se pratiquait en France, notamment en ce qui concerne les groupements reconnus car nous avons tout un système pour agréer les ODG. Ce règlement étend effectivement la possibilité, déjà en place depuis 2018 dans le règlement Omnibus, d'introduire des éléments relatifs à la durabilité dans le cahier des charges. Ce point reste néanmoins assez flou car la durabilité comprend trois piliers : économique, environnemental et social. Certains ODG nous posent des questions sur ces sujets, par exemple celui du comté. Des appellations viticoles souhaitent également mettre en avant leurs pratiques environnementales et intégrer dans leur cahier des charges un certain nombre des pratiques liées à l'environnement. Ce règlement conforte donc cette tendance. De plus, des attentes sociétales émergent sur ces thématiques avec l'idée que les appellations, étant des produits d'excellence, doivent aussi prendre en compte ces évolutions. Toutefois, il ne s'agit en aucun cas d'une obligation européenne et cette évolution ne peut être réalisée qu'à la demande de l'ODG.