Intervention de Carole Ly

En ce qui concerne les contrôles, nous nous arrêtons à la mise en cause avant la commercialisation. Ensuite, la responsabilité revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle fait partie de nos comités et des accords existent entre la DGCCRF et l'INAO. Les deux entités se transmettent des informations, des signalements, et peuvent intervenir en commun dans un certain nombre d'affaires judiciaires.

Par ailleurs, seul l'ODG peut être à l'initiative d'une modification du cahier des charges. Néanmoins, le comité national auquel se réfère le signe, composé de professionnels, a le droit de préconiser des actions à mener pour maintenir cette politique ainsi que la typicité du produit. Lorsqu'une demande de modification de cahier des charges émane d'un ODG, une commission d'enquête est créée. Elle est constituée de professionnels du comité qui travailleront avec l'ODG afin d'apprécier sa demande et parfois ouvrir certains horizons en lui apportant des éléments nouveaux. Certaines questions ne peuvent se traiter ODG par ODG, comme le changement climatique par exemple. Dans ce cas, l'INAO à un rôle clair d'animation afin de mettre en place une réflexion collective. Il s'agit néanmoins d'une politique de bottom-up dans laquelle le groupement à la base décide de son destin et l'INAO crée des interactions pour alimenter sa réflexion. L'INAO est avant tout un établissement de consensus et de compromis. Les décisions peuvent donc être plus lentes, mais sont très solides. Les orientations ne sont pas souvent remises en cause.