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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du lundi 6 mai 2024 à 16h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas, rapporteur :

J'ai une dernière qui question concerne les dark kitchens destinées uniquement à la livraison à domicile. Dans la loi Egalim 2, deux décrets devaient être pris concernant l'obligation d'affichage des origines. L'un d'entre eux a été pris, mais le second n'a pas été adopté pour être intégré au code de la consommation comme le prévoyait la loi. Cette modification fait suite à l'application d'un règlement européen. Ce type de restauration n'est donc pas soumis aux mêmes règles que les restaurateurs classiques. S'agit-il d'une difficulté ?

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