Intervention de Didier Le Gac

Concernant les ayants droit, je vous indique avoir posé une question écrite au Gouvernement, pour laquelle j'ai obtenu une réponse à la fin de l'année 2023. Le Gouvernement indique bien que, je le cite : « si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi Morin. Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet ». Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires.

À présent, je vous cède la parole pour un propos conclusif. Mme la rapporteure et moi-même voudrions savoir ce que vous attendez concrètement, de cette commission d'enquête et ce qui vous semblerait représenter, une avancée majeure dans l'indemnisation des victimes. Par ailleurs, n'hésitez pas à envoyer par écrit au secrétariat de la commission les informations que vous avez évoquées aujourd'hui, mais également tous les documents que vous jugeriez utiles pour la commission d'enquête, ainsi que vos réponses au questionnaire écrit.