Intervention de Maître Cécile Labrunie

La nomenclature Dintilhac est parfaitement appliquée par le Civen. Il présente même la spécificité d'avoir mis en place un préjudice temporaire lié aux troubles dans les conditions d'existence, qui majore les souffrances endurées. Après la période de consolidation (rémission, guérison) pour les personnes concernées, il existe donc un préjudice particulier distinct du préjudice permanent exceptionnel. Je conserve toujours quelques critiques vis-à-vis du barème d'indemnisation, mais il s'inspire des indemnisations de l'ordre juridictionnel administratif qui est, malheureusement, bien moins bienveillant que le droit commun, comme nous le savons tous, notamment au regard des indemnisations prononcées par le Fiva. En revanche, le fait que le dispositif intègre des médecins présente l'avantage de donner la parole aux victimes, voire à leurs proches, qui peuvent expliquer quelle a été la situation pendant la période critique, ce qui peut conduire à envisager des préjudices très importants, notamment ceux relatifs à la notion d'accompagnement.

En revanche, quand les experts interrogent les proches sur le déroulement de la maladie et ses conséquences pour eux, en tant qu'accompagnants, je me dois malheureusement de leur expliquer à chaque fois que la loi ne prévoit pas leur indemnisation. Sans sous-estimer les souffrances vécues par le malade, il y a aussi un « après ».