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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 15h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français

Gilles Carrez, président du Conseil national d'évaluation des normes :

Je ne sais pas, je ne comprends pas. Je me mets à la place du rapporteur général du budget, qui a les informations et la possibilité d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place… Il y a peut-être eu un problème d'estimation au niveau de l'administration… Vraiment, je ne comprends pas.

À la fin de l'année 2012, on a créé le Haut Conseil des finances publiques, qui a plus ou moins bien marché, pour vérifier que les taux de croissance n'étaient pas trop surévalués. Un phénomène qui joue énormément, c'est l'élasticité de la recette à la croissance, en période d'augmentation ou de baisse, et c'est très difficile à prévoir. Mais 20 milliards, tout de même…

J'en reviens à la méthode intelligente. Il faut faire porter l'effort sur les niches fiscales. Lorsque Didier Migaud présidait la commission des finances et que j'étais rapporteur général du budget, nous nous y sommes attelés tous les deux et nous avons fait tout ce que nous avons pu. Et je vous assure que, à l'époque, quand le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget travaillaient ensemble, c'était difficile pour le Gouvernement de ne pas en tenir compte. Nous avons réussi à revenir sur un certain nombre de niches, à toutes les transformer en réductions d'impôt, pour y voir plus clair, et à créer le fameux plafonnement global. Ça a été un travail très compliqué, que nous avons un peu imposé au Gouvernement ; mais c'est aussi le rôle du Parlement.

Il reste beaucoup à faire autour des niches fiscales, qui représentent encore 90 à 100 milliards. J'ai évoqué également la question du logement et celle de la masse salariale, mais tout cela n'est pas instantané. Si vous voulez trouver 15 milliards tout de suite, il n'y a pas d'autre méthode que la méthode bête.

La question des dépenses locales est importante. Ma religion est faite à ce sujet : si l'on veut peser sur la dépense locale, il faut agir sur la recette. Vous avez parlé des contrats de Cahors : les élus locaux sont les mieux à même de savoir comment il faut dépenser et l'État n'a pas à s'en mêler. Mais, dans le budget de l'État, il y a énormément de dotations. La réduction de la DGF de 13 milliards a contribué au redressement des finances publiques et elle a eu un effet très efficace sur la dépense locale. À l'époque, je présidais la commission des finances, je venais d'être remplacé à la présidence du Comité des finances locales, j'étais dans l'opposition et je n'ai fait aucune déclaration publique contre cette mesure, qui me paraissait indispensable, compte tenu de la nécessité de redresser nos finances, par la recette.

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