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Intervention de Cécile Raquin
Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 15h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français
Votre question porte en réalité sur la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et le respect des deux objectifs évoqués précédemment, qui figurent dans la loi. Le premier objectif précise que la part dans le déficit public ne doit pas excéder 2,9 milliards d'euros en 2023, quand le deuxième objectif prévoit que l'évolution des dépenses de fonctionnement ne doit pas excéder une progression de 4,8 % – soit l'inflation en 2023 – et pour les autres années jusqu'en 2027, une progression inférieure de 0,5 point à l'inflation prévue. Ce deuxième objectif a été repris dans la LPFP 2024-2027. Nous constatons de manière factuelle, sans jugement de valeur, que les dépenses des collectivités ont dépassé l'objectif de dépenses de 4 milliards d'euros.
Ensuite, votre deuxième question est de nature plus politique ; il ne m'appartient donc pas d'y répondre. La LPFP lie l'ensemble des acteurs publics et s'impose donc aux collectivités locales.
