Intervention de Cécile Raquin

Votre deuxième question porte sur la loi de programmation des finances publiques et les efforts demandés aux collectivités territoriales. Il existe à la fois un objectif de solde et un objectif de dépenses, votés par le Parlement et que les collectivités devront respecter. C'est une question distincte de la trajectoire de dette des collectivités locales.

L'épargne nette peut être négative s'il existe des recettes d'investissement, comme le FCTVA, qui permettent de rembourser les annuités d'emprunt. En conséquence, il n'existe pas de règles interdisant une épargne nette négative, ce qui est d'ailleurs le cas pour certaines collectivités locales. De fait, les situations sont très disparates selon les collectivités locales, notamment au niveau du bloc communal.