Intervention de Cécile Raquin

Il faut distinguer deux types de dépenses. Certains transferts de compétences sont qualifiés comme tels juridiquement et occasionnent une compensation intégrale de la part de l'État. S'agissant de ces transferts, le débat porte plutôt sur la différence qui se crée dans le temps entre d'une part, le niveau de compensation de l'État à un instant t – laquelle respecte parfaitement la constitution – et d'autre part, le niveau de dépenses qui peut connaître une tendance haussière, parfois par nécessité et parfois par choix des collectivités locales dont l'action a permis d'améliorer le service. Par exemple, s'agissant des lycées, le niveau de compensation n'a pas toujours suivi ; mais il n'en demeure pas moins que le transfert des lycées aux régions constitue une formidable réussite de la décentralisation. Les transferts de compétences sont compensés de différentes manières. Certains l'ont été par des dotations de décentralisation, mais la règle était celle d'un transfert de la fiscalité. Or cette fiscalité a aussi connu sa propre dynamique.

D'autre part, certaines compétences ne sont pas transférées par l'État, mais sont des compétences locales, soit depuis l'origine, soit facultatives. Lorsque les élus parlent de ces dernières, ils évoquent souvent le terme de « décentralisation rampante ». La police municipale constitue à ce titre un choix opéré par les élus. Néanmoins, venant du ministère de l'intérieur, je peux garantir que l'État ne se désengage pas en matière de sécurité et de police.

La délivrance des pièces d'identité constitue clairement une compétence locale que l'État vient accompagner, notamment avec une hausse de l'aide accordée pour exercer cette compétence, afin de résorber le retard qui avait été accumulé ces dernières années. L'an dernier, la dotation « titres sécurisés » a été augmentée de 100 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Elle sera maintenue cette année à ce niveau, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF).