Intervention de Cécile Raquin

Non. M. Ravignon chiffre effectivement à 7,5 milliards d'euros le coût de l'enchevêtrement des compétences. En réalité, les coûts englobent également les coûts de coordination, les coûts de financements croisés et les coûts économiques pour les porteurs de projets qui doivent aller chercher des financements auprès de différents guichets.

Ma réflexion porte sur l'intérêt de faire respecter le champ des compétences de chacune des strates : les départements, régions, intercommunalités et communes doivent, en premier lieu, pouvoir exercer leurs compétences obligatoires ; en second lieu, librement exercer leurs compétences facultatives, mais dans un cadre où le principe de subsidiarité s'applique. Ici, le rôle du préfet est essentiel, à travers le contrôle de légalité, afin de faire respecter cette répartition. À ce titre, le rapport de M. Ravignon recommande de renforcer ce contrôle de légalité.