Intervention de Cécile Raquin

Je me permettrai de commencer en dressant rapidement le tableau de la situation financière des collectivités locales à date. Celle-ci n'est pas aussi favorable qu'en 2022, mais elle reste globalement satisfaisante. Cependant, elle cache de fortes disparités entre les différentes strates et au sein de chaque strate, notamment au niveau du bloc communal. Cette situation globalement saine se traduit notamment par un fort dynamisme de l'investissement public local, particulièrement observable ces deux dernières années, accompagné par un soutien massif de l'État. Cet investissement a été financé majoritairement de deux manières : par le recours aux résultats budgétaires cumulés rendu possible par cette situation financière saine et, de manière plus modérée, par le recours à l'emprunt.

Je confirme qu'il existe effectivement des règles très spécifiques d'équilibre des budgets locaux, qui sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), mais également des règles relatives aux emprunts des collectivités locales : les règles d'équilibre permettent de garantir que l'emprunt ne finance que des dépenses d'investissement, ce qui exclut à la fois le financement de dépenses de fonctionnement, mais aussi le financement de nouveaux emprunts pour rembourser les anciens emprunts qui seraient arrivés à maturité. La seconde spécificité est relative au fait que les prêts possibles sont limités soit à des produits à taux fixe, soit des produits à taux variable, dont les indexations sont limitées à des indices considérés comme peu risqués, afin de protéger les collectivités contre des types de solutions de prêt trop sophistiquées ou peu lisibles.

À la fin de l'exercice 2023, le volume d'emprunts nouveaux s'est établi en 2023 à 16 milliards d'euros, en léger recul par rapport à 2022, et la progression du stock de dette s'effectue de manière limitée à 0,8 %, soit 1,3 milliard d'euros, pour atteindre un peu plus de 160 milliards d'euros. Il faut s'interroger ici sur le périmètre de la dette locale. Selon l'Insee, sur la période 2013-2023, la dette des administrations publiques locales (Apul) a contribué à la hausse de la dette nationale à hauteur de près de 47 milliards d'euros. La dette des Apul s'établit à 250 milliards d'euros et sa part dans la dette publique nette est passée de 9,3 % en 2017 à 8,3 % en 2023. Il faut rappeler qu'en comptabilité nationale, les administrations publiques locales sont composées de deux catégories d'entités : les collectivités locales au sens strict et les autres organismes divers d'administration locale, comme les caisses des écoles, les agences de l'eau, les établissements publics fonciers et surtout, la société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilités (IdFM). Par ailleurs, sont exclus du périmètre des Apul les services publics industriels et commerciaux, dont les redevances représentent plus de 50 % des coûts de revient.

En conséquence, nos chiffres excluent les budgets annexes des collectivités locales, car nous ne pouvons établir la différence entre la part qui doit être comptée dans la comptabilité nationale et la part qui doit en être exclue. Nous raisonnons donc sur les budgets principaux des collectivités locales stricto sensu. Nous excluons donc également la société du Grand Paris et IdFM qui portent une part importante de la dette des Apul. La progression de la dette des seules collectivités locales a été de 10 milliards d'euros de 2017 à 2023, soit une hausse de 1,3 % de la progression totale. La part de la dette des seules collectivités locales est passée de 6,6 % du PIB en 2017 à 5,7 % en 2023.