Intervention de Xavier Ragot

Votre débat sur la dette publique intervient effectivement dans le cadre d'une hausse anticipée des dépenses publiques pour mener la transition écologique (+ 0,8 à + 1 point de PIB) et des dépenses militaires (+ 0,5 point de PIB), sans parler du vieillissement démographique et des dépenses de santé associées. En résumé, nous ne vivons pas un moment marqué par une dynamique de réduction de la dette publique, alors que nous devons stabiliser l'endettement.

Les pays qui ont réussi à transformer leur système de financement partagent quelques similarités. Dans les années 1990, la Suède a pris le temps de mener un grand débat national et de parvenir à un consensus sans totem ni tabou. Or nous manquons en France d'un tel débat sur la cohérence globale du système, qui est la condition de l'acceptabilité de l'impôt supplémentaire.

Je ne veux pas être démagogique : nous avons effectivement un problème de désindustrialisation, qui s'oppose à une trop forte imposition des entreprises. J'étais par exemple favorable à la baisse des impôts de production, mais avec une augmentation du même montant de l'impôt sur les sociétés. Ce mouvement d'assiette fiscale aurait permis de stimuler la production sans entraîner de pertes de recettes. S'agissant de la fiscalité du capital, je souhaite être neutre du point de vue des débats politiques, mais je ne vois pas d'assiette fiscale compatibles avec l'effort de réindustrialisation.

Ensuite, il existe une liste récurrente de moyens à mettre en œuvre pour augmenter l'efficacité des dépenses publiques en ciblant les niches fiscales : le crédit d'impôt recherche, le fléchage des baisses de charges sur les salaires, la TVA à taux réduit. Il serait ainsi possible d'économiser environ 20 milliards d'euros sur des dépenses fiscales. D'autres mesures peuvent notamment concerner le « millefeuille » territorial. Pour autant, en cumulant toutes ces mesures, nous n'atteignons que 30 à 40 milliards d'euros, il en manque donc une soixantaine pour parvenir aux 100 milliards d'euros recherchés pour stabiliser la dette publique.