Intervention de Sophie Diehl

On parle de droit au retour, mais le droit d'entrée n'existe pas réellement à ce jour. J'ai examiné la manière dont le contrat jeune majeur était présenté par les départements sur internet et le constat est édifiant. Pour bénéficier d'un tel contrat – qui ne constitue pas un droit automatique – il faut être confié à l'ASE, ou y avoir été confié, ce qui n'est pas explicité, être domicilié dans le département depuis au moins un an, ce qui ne correspond pas à une exigence légale, être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 21 ans. Le contrat jeune majeur peut être accordé sur demande du jeune, alors que la loi mentionne une inscription de ce contrat dans la continuité de son parcours vers l'autonomie. Pourquoi exiger d'un jeune qu'il sollicite un accompagnement qui lui est dû ? De même, sur le site internet d'un autre département, il est indiqué qu'avant l'attribution du contrat, une évaluation sociale de la situation sera effectuée, prenant en compte l'âge, les besoins et la régularité administrative du jeune en cas de renouvellement. Le jeune doit présenter son projet de vie, notamment son projet professionnel, sa formation, ses études ou son emploi, ce qui est complètement illégal. Si le droit d'entrée n'existe pas, le droit au retour est forcément encore plus difficile à atteindre.