Intervention de Florine Pruchon

Réunion du mardi 28 mai 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l'association SOS Villages d'enfants :

Nous remercions sincèrement la commission d'enquête d'avoir identifié le collectif « Cause Majeur ! » comme acteur à auditionner. Nous saluons la mise en place de cette commission et souhaitons partager les constats et recommandations de notre collectif, particulièrement pour améliorer la situation des jeunes. Cette intervention liminaire sera réalisée à quatre voix, choix collectif qui illustre notre démarche commune depuis 2019, portée par une pluralité d'acteurs accompagnant des jeunes au quotidien. Je tiens à préciser que, lors de la phase de questions et réponses, notre collectif se positionnera uniquement sur les sujets débattus en amont. En dehors de ces éléments, notre position n'est pas considérée comme étant collective.

Savez-vous que 84 % des Français placent l'avenir de leurs enfants comme leur principale préoccupation ? Pourtant, trop peu de décideurs publics et politiques se préoccupent des enfants et des jeunes accueillis ou ayant été accueillis en protection de l'enfance, qui se trouvent en situation de vulnérabilité lors de la transition à l'âge adulte et qui représentent les citoyens d'aujourd'hui. Il est essentiel de rappeler qu'ils font face à de nombreuses difficultés au moment du passage à l'âge adulte. Actuellement, environ 400 000 enfants et jeunes bénéficient d'une mesure d'accompagnement en protection de l'enfance, qu'elle soit administrative ou judiciaire. À 18 ans, il leur est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'un accompagnement provisoire « jeune majeur » jusqu'à 21 ans au plus tard. Cependant, celui-ci est souvent insuffisant et les conditions d'octroi sont trop complexes pour garantir une inclusion complète et sécurisée dans la société. Il est ainsi demandé à ces jeunes d'être autonomes bien avant leurs pairs du même âge, alors même qu'ils disposent de moins de ressources, qu'il s'agisse de réseaux familiaux et sociaux ou de ressources financières.

Ces jeunes sont confrontés à de nombreuses difficultés : accès au logement, aux études choisies, aux droits et aux ressources, aux soins, etc. Pour répondre à ces enjeux, nous avons décidé de créer en 2019 le collectif « Cause Majeur ! » à l'initiative de l'association SOS Villages d'Enfants. Nous rassemblons aujourd'hui plus d'une trentaine d'acteurs, incluant des associations nationales et des collectifs engagés dans la protection de l'enfance et le champ de la jeunesse de manière plus globale. Il est en effet essentiel pour nous de ne pas enfermer ces jeunes dans la case de la protection de l'enfance, mais de les considérer comme des acteurs à part entière de la société. Nous avons également choisi d'intégrer des personnalités qualifiées aux profils divers, en dehors des professionnels habituels, tels que des sociologues ou encore des jeunes anciennement accueillis.

Ensemble, nous avons défini une charte d'engagement qui nous permet de présenter nos propositions de manière concertée. Notre objectif commun est de plaider pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur dans la société et de replacer les jeunes sortant de la protection de l'enfance ou ayant été pris en charge au cœur des politiques publiques. Notre collectif s'inscrit dans une logique de co-construction avec les pouvoirs publics. Nous veillons à la cohérence, à l'harmonisation et à l'efficacité des politiques publiques concernant tous les jeunes. Par ailleurs, nous organisons des échanges de pratiques afin de faire évoluer nos méthodes et d'améliorer notre accompagnement de ces jeunes.

Depuis 2019, notre collectif s'engage activement pour mettre en lumière la situation des jeunes en élaborant divers documents de positionnement et en participant à des moments politiques importants. Par exemple, nous nous sommes mobilisés en 2019 autour de la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon, ainsi que durant la crise du covid en 2020 et en 2021, pour éviter toute sortie sèche pendant cette période. Nous avons également été actifs lors des échéances électorales et dans le cadre de l'examen de la loi Taquet du 7 février 2022, ainsi que lors de l'examen de différents projets de loi de finances. Je tiens à mentionner un amendement que vous aviez soutenu, Mme la rapporteure, visant à créer un fonds départemental de 1,5 milliard d'euros pour les jeunes majeurs et qui, malheureusement, n'a pas été retenu.

Le périmètre du plaidoyer porté par le collectif « Cause Majeur ! » concerne les jeunes accueillis ou ayant été accueillis par la protection de l'enfance, que ce soit l'ASE ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il englobe plus généralement tous les jeunes susceptibles de se retrouver en situation de vulnérabilité lors de la transition vers l'âge adulte.

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