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Intervention de Léna Normand
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 18h30
Commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du pacifique en polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
Pour constituer un dossier, il faut d'une part avoir séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, et d'autre part avoir développé l'une des vingt-trois maladies reconnues comme radio-induites. Sont qualifiés d'ayants droit le conjoint survivant, les descendants majeurs, les collatéraux ou, à défaut, les parents.
La loi fixe en revanche une date butoir pour la constitution du dossier. Si le malade est décédé avant décembre 2018, le dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2024. Si le malade est décédé après décembre 2018, la famille ou les ayants droit disposent alors d'un délai de six ans, à compter de la date du décès, pour constituer le dossier.
Nous ne comprenons pas la décision d'imposer une limite temporelle aux ayants droit, d'autant plus qu'en raison de l'étendu des cinq archipels de la Polynésie – leur surface maritime est équivalente à la superficie de l'Europe – le travail de sensibilisation est loin d'être achevé. Il faut donc continuer à rencontrer la population.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de la date butoir de dépôt du dossier. Nous entendons que cette décision serait motivée par des considérations budgétaires, mais ce n'est qu'une injustice de plus.
