Intervention de Grégoire de Fournas

Ma question faisait référence à l'achat initial entre le producteur et le premier acheteur. L'article L.442-7 du code de commerce interdit à un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas. Cette disposition existait déjà pour les autres marchandises, et a été étendue par la loi Egalim.