Intervention de Grégoire de Fournas

Vous avez pris vos fonctions au moment où entrait en vigueur la loi Egalim 1, dont l'article 17 élargit aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas, c'est-à-dire inférieur aux coûts de production. Or les représentants de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et d'autres interprofessions que nous avons auditionnés ne semblaient pas connaître cette disposition. Quelles mesures avez-vous prises pour assurer sa publicité et son application ?